Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ECOM ELECTRONIC COMPONENTS TRADING GMBH

1. Champ d'application

1. Les offres, livraisons et autres prestations d'ECOM Electronic Components Trading GmbH (ci-après également dénommée « ECOM », « le vendeur », « nous », « nous-mêmes ») à l'égard de nos clients (ci-après dénommés « l'acheteur », « vous »)) sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes (ci-après « CGV »). Les CGV s’appliquent uniquement si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public au sens du § 310, al. 1 du Code civil allemand. Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de ses conditions générales de vente. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales futures entre ECOM et l'acheteur, en particulier aux opérations consécutives liées à l'exécution de la commande, telles que notamment les livraisons de remplacement, ainsi qu'à la poursuite de la relation commerciale. Cela s'applique également si leur validité n'est pas expressément convenue une nouvelle fois.

2. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les accords accessoires, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Pour le contenu de tels accords, un accord ou une confirmation sous forme écrite fait foi. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l'acheteur doit nous adresser après la conclusion du contrat (par exemple, mise en demeure, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction) doivent être faites par écrit pour être valables.

3. Les références à l'application des dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Même en l'absence d'une telle précision, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si l'offre est expressément désignée comme ferme ou comporte un délai d'acceptation déterminé. Une commande de l'acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. L'acheteur est lié par son offre ou sa commande pendant 14 jours à compter de sa réception par ECOM, sauf s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. L'acceptation de la commande s'effectue sur la base des présentes CGV par l'exécution de la commande ou par l'envoi d'une confirmation de commande, dont le contenu fait foi pour nos obligations contractuelles, sauf accord écrit contraire.

2. Si ECOM a soumis un devis à l'acheteur, celui-ci ne constitue pas une offre. L'acheteur peut, sur cette base, soumettre une offre.

3. Les documents remis par ECOM et les informations fournies, telles que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont contraignants que dans la mesure où ECOM les mentionne expressément dans la confirmation de commande ou dans l'offre ferme en tant que partie intégrante du contrat ou y fait expressément référence.

3. Prix

Les prix nets convenus s'appliquent, payables en euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, ainsi que des droits de douane, taxes et autres impôts, EXW ECOM à Dachau (Incoterms 2020). En particulier, les frais liés à un emballage spécial demandé par l'acheteur ou rendu nécessaire par ses souhaits ne sont pas inclus dans le prix net, sauf accord contraire.

4. Livraison, exécution du contrat

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue EXW entrepôt de distribution ECOM à Dachau (Incoterms 2020).

2. Nous sommes en droit d'exécuter les commandes en livraisons et prestations partielles. L'acheteur est toutefois en droit de refuser des livraisons ou prestations partielles si celles-ci ne lui semblent pas raisonnables ; il lui appartient de prouver les motifs de ce caractère déraisonnable.

3. Les délais de livraison ou les dates d'exécution que nous indiquons sont convenus en fonction de notre capacité de production prévisible et s'entendent comme approximatifs et non contraignants, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme des dates fermes et contraignantes. Un délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat, sauf accord contraire individuel.

4. En cas de force majeure, notamment de catastrophes naturelles ou d'autres événements exceptionnels, inévitables et imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables (tels que la guerre ou des situations assimilables à la guerre, des mesures administratives, des épidémies, des pandémies, embargos ou circonstances similaires échappant à notre contrôle), qui nous empêchent d'exécuter la commande conformément au contrat ou la rendent impossible en tout ou en partie, les dispositions légales relatives à l'impossibilité d'exécution s'appliquent. Dans la mesure où l'empêchement à l'exécution ne disparaît pas en temps utile, les délais de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée, au moins toutefois de la durée de la perturbation survenue. Si les retards dépassent la durée de 3 semaines, chaque partie est en droit de résilier le contrat ; en cas d'impossibilité définitive ou d'incapacité pour les raisons susmentionnées, nous sommes libérés de notre obligation d'exécution. Dans ce cas, nous rembourserons toute contrepartie déjà versée par l'acheteur.

5. Un délai convenu ou fixé est respecté si nous mettons la marchandise concernée à disposition pour enlèvement dans le délai imparti, si, dans le cas d'une vente par correspondance, nous la préparons pour l'expédition ou si nous proposons les autres prestations que nous devons fournir conformément au contrat.

6. Aucune responsabilité n'est assumée pour les retards dont ECOM n'est pas responsable. ECOM signalera immédiatement tout retard prévisible. Si nous sommes en retard dans l'exécution d'une obligation principale, l'acheteur ne peut résilier le contrat qu'après l'expiration sans résultat d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit (délai de grâce), dans la mesure où nous ne l'avons pas remplie à l'expiration de ce délai, ou exiger des dommages-intérêts conformément aux dispositions suivantes. Les articles 281, paragraphe 1, phrase 2, paragraphes 2 et 3, et 323, paragraphes 2 à 5 du BGB (Code civil allemand) restent inchangés. L'exercice de ces droits doit se faire par écrit.

7. Si l'acheteur est en retard de réception, s'il omet d'accomplir un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes en droit d'exercer les droits légaux existants, notamment d'exiger le remboursement des frais supplémentaires ainsi occasionnés et, après fixation et expiration sans résultat d'un délai raisonnable pour remédier à la situation, de résilier le contrat. ECOM se réserve en outre le droit, après avoir fixé un délai raisonnable pour la réception de la livraison ou de la prestation et après expiration infructueuse de ce délai, de disposer autrement de la marchandise et de livrer ou d'exécuter la prestation à l'acheteur dans un délai prolongé raisonnable. En cas de retard de réception de la part de l'acheteur, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception.

5. Conditions de paiement

1. Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles 7 jours après réception de la facture, sans aucune déduction. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, le prix d'achat est majoré des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages résultant du retard. À l'égard des commerçants, le droit aux intérêts commerciaux sur les créances échues (§ 353 HGB) reste inchangé. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent. Nos employés et agents commerciaux ne sont pas habilités à recevoir certains paiements en notre nom, sauf s'ils présentent une procuration écrite de recouvrement.

2. Dès la survenance du retard de paiement, nous sommes en droit de facturer le forfait légalement autorisé (§ 288 al. 5 du BGB).

3. Le paiement des livraisons et prestations partielles est exigible dès l'achèvement de la livraison ou prestation partielle concernée et l'émission de la facture correspondante.

4. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances en souffrance, sans tenir compte des délais de paiement convenus, et d'exiger un paiement anticipé ou une garantie pour tous les autres contrats, ainsi que de suspendre les livraisons ou prestations restant à exécuter jusqu'au règlement de toutes les factures en souffrance.

5. Si, après la conclusion du contrat, la situation financière de l'acheteur se détériore de manière significative, mettant en péril le droit d'ECOM au paiement, ECOM peut subordonner l'exécution de la prestation au paiement préalable de l'acheteur ou à la constitution d'une garantie. Il appartient à l'acheteur de prouver qu'ECOM en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance avant la conclusion du contrat.

6. ECOM est en droit d'imputer les paiements sur les dettes antérieures de l'acheteur. Si des frais et des intérêts ont déjà été engagés, nous sommes en droit d'imputer le paiement d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. L'acheteur doit en être informé.

7. L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée.

6. Réserve de propriété

1. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Cela s'applique également aux créances futures qu'ECOM acquiert dans le cadre de la relation commerciale en cours avec l'acheteur.

2. L'acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin. Si des travaux d'entretien et d'inspection s'avèrent nécessaires, l'acheteur doit les effectuer régulièrement à ses propres frais.

3. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par l'acheteur en un nouveau bien meuble, cette transformation est effectuée pour le compte du vendeur, sans que cela n'entraîne d'obligation pour ce dernier. Le nouveau bien devient la propriété du vendeur. En cas de transformation, de mélange ou d'incorporation avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de sa marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur totale.

4. L'acheteur est autorisé, à titre révocable, à revendre, transformer ou monter la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière, mais uniquement dans le respect des dispositions suivantes et à condition que les créances visées au point 6 soient valablement transférées au vendeur.

5. Les droits de l'acheteur de vendre, de transformer ou d'intégrer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière prennent fin en cas de révocation par le vendeur à la suite d'une détérioration significative de la situation financière de l'acheteur, ou si une telle détérioration menace de se produire et que cela compromet l'exécution des obligations, au plus tard toutefois lors de la cessation de ses paiements.

6. a) L'acheteur cède par la présente au vendeur la créance, avec tous les droits accessoires, résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ; le vendeur accepte cette cession.

b) Si la marchandise a été transformée, mélangée ou incorporée et si le vendeur a acquis une copropriété à hauteur de la valeur facturée, il a droit à la créance du prix d'achat proportionnellement à la valeur de ses droits sur la marchandise.

c) Si la marchandise sous réserve de propriété est incorporée par l'acheteur dans un bien immobilier, l'acheteur cède dès à présent la créance de rémunération qui en résulte, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits accessoires, y compris celui de la constitution d'une hypothèque de garantie de rang prioritaire sur le reste. Si l'acheteur a cédé la créance dans le cadre d'un véritable affacturage, la créance du vendeur devient immédiatement exigible et l'acheteur cède au vendeur la créance qui la remplace à l'égard de l'affactureur et lui transfère sans délai le produit de la vente. Le vendeur accepte cette cession.

7. L'acheteur est autorisé, tant qu'il remplit ses obligations de paiement conformément au contrat, à recouvrer les créances cédées. L'autorisation de recouvrement prend fin en cas de révocation, mais au plus tard en cas de retard de paiement de l'acheteur ou de détérioration significative de sa situation financière, et si cela compromet l'exécution de ses obligations. Dans ces cas, le vendeur peut menacer l'acheteur de procéder lui-même ou par l'intermédiaire de tiers mandatés au recouvrement des créances. À l'expiration du délai, le vendeur est autorisé par l'acheteur à informer les clients de la cession et à recouvrer lui-même les créances. L'acheteur est tenu, sur demande, de remettre au vendeur un relevé précis des créances lui revenant, avec le nom et l'adresse des clients, le montant de chaque créance, la date de facturation, etc., et de fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des créances cédées, ainsi que de permettre la vérification de ces informations.

8. Si la valeur facturée de la garantie dont dispose le vendeur dépasse de plus de 10 % l'ensemble de ses créances, y compris les créances accessoires (par exemple, intérêts, frais), le vendeur est tenu, à la demande de l'acheteur ou d'un tiers lésé par la surgarantie du vendeur, de libérer des garanties de son choix dans cette mesure.

9. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement ECOM de toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, par exemple par saisie, ainsi que de tout dommage ou destruction éventuels. En outre, l'acheteur doit signaler sans délai tout changement de propriétaire de la marchandise sous réserve de propriété. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ou de la créance cédée ne sont pas autorisées. Le vendeur doit être immédiatement informé des saisies, avec indication du créancier gagiste. La marchandise sous réserve de propriété doit être clairement identifiée comme étant la propriété d'ECOM.

10. L'acheteur conserve la marchandise sous réserve de propriété pour le compte du vendeur à titre gracieux. Il doit l'assurer dans une mesure raisonnable contre les risques habituels tels que l'incendie, le vol et les dégâts des eaux. L'acheteur cède par la présente au vendeur ses droits à indemnisation, auxquels il peut prétendre à l'encontre des compagnies d'assurance ou d'autres parties tenues à réparation pour les dommages susmentionnés, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise. Le vendeur accepte cette cession.

7. Garantie

1. Les droits de l'acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage incorrect ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après. Le délai de garantie est de douze (12) mois pour les biens neufs et de six (6) mois pour les biens d'occasion, à compter de la livraison de la marchandise. Notre obligation de garantie ne constitue pas une garantie au sens juridique du terme. Les garanties accordées au cas par cas par d'autres tiers, par exemple le fabricant, n'engagent que ces derniers.

2. Les droits de l'acheteur en matière de défauts supposent qu'il ait rempli ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand). À cet égard, il convient notamment de contrôler, dans le cadre d'un échantillonnage représentatif, le cas échéant issu de différents lots de livraison, non seulement l'intégrité extérieure de l'emballage extérieur et de la marchandise livrée elle-même, mais aussi son bon fonctionnement technique. La réclamation concernant une livraison ne donne pas le droit de refuser d'autres livraisons issues du même contrat ou d'un autre contrat.

3. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il convient d'apprécier, conformément à la réglementation légale, s'il existe ou non un défaut.

4. Nous assurons la garantie en priorité par une exécution ultérieure, à notre choix, soit par une réparation, soit par une livraison de remplacement. Le délai fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure doit être raisonnable et doit être notifié par écrit. L'exécution ultérieure n'est considérée comme ayant échoué qu'après trois tentatives infructueuses. ECOM peut refuser l'exécution ultérieure si celle-ci n'est possible qu'à des coûts disproportionnés. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Si ECOM n'est pas disposée ou en mesure de procéder à l'exécution ultérieure, ou si celle-ci échoue, l'acheteur est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger, à son choix, une réduction du prix d'achat (réduction) ou la résiliation du contrat (résiliation) ; cette demande doit être formulée par écrit. Le droit d'exécuter soi-même est exclu.

5. Si ECOM n'est pas disposée ou en mesure de procéder à l'exécution ultérieure, notamment si celle-ci est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons imputables à ECOM, ou si l'exécution ultérieure échoue de toute autre manière, le client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. Cela ne s'applique pas aux défauts mineurs. Un tel défaut mineur est avéré lorsque le coût de la réparation ne dépasse pas 5 % de la valeur de la commande. Dans ce cas, le client dispose uniquement d'un droit à la réduction du prix contractuel. Les demandes de dommages-intérêts sont régies par le point 11.

6. Pour faire valoir des droits de garantie (notification des défauts), l'acheteur doit, après accord avec ECOM, nous renvoyer l'objet présentant le défaut signalé, accompagné d'une description précise du défaut et du numéro RMA, ainsi que des indications relatives au modèle et au numéro de série, sans oublier une copie du bon de livraison ou de la facture avec laquelle la marchandise a été livrée, sauf accord contraire dans des cas particuliers. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle n'est transféré à ECOM ECOM qu'au moment de la remise à son siège social. Les frais nécessaires à l'examen et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport et de matériel, sont à la charge d'ECOM s'il s'avère qu'il y a effectivement un défaut. S'il s'avère qu'il n'y a effectivement aucun défaut, ces frais sont à la charge de l'acheteur. Notre exécution ultérieure ne fait pas courir à nouveau le délai de garantie.

7. Nous nous réservons le droit d'exiger le remboursement des frais engagés pour l'examen de la marchandise faisant l'objet d'une réclamation, dans la mesure où celle-ci s'avère exempte de défauts.

8. En cas de modifications apportées à la marchandise que le client effectue lui-même ou fait effectuer par des tiers sans notre accord préalable, la garantie devient caduque, à moins que le client ne prouve qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la modification effectuée et le défaut survenu. Il en va de même pour les défauts résultant d'une spécification du client.

9. En outre, aucun droit à la garantie ne peut être invoqué pour les défauts résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'une mise en service défectueuse, de l'usure naturelle, d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive et d'un entretien non conforme de la marchandise, ainsi que de modifications apportées à la marchandise par le client ou par des tiers à sa demande sans notre consentement exprès.

8. Recours du revendeur

Les droits de recours de l'acheteur à notre encontre découlant de l'article 478 du BGB (Code civil allemand) sont exclus. En contrepartie, nous nous engageons à accorder à l'acheteur une compensation équivalente de notre choix, notamment sous la forme d'une remise sur le prix lors d'une autre livraison, d'une remise en nature, d'une livraison compensatoire d'une autre marchandise dont l'acheteur a besoin ou d'une autre compensation, notamment par crédit.

9. Interdiction de cession

La cession de créances existantes à l'encontre d'ECOM, notamment les droits à la garantie ou d'autres créances de l'acheteur, nécessite, à l'exception des créances de paiement, l'accord écrit préalable d'ECOM.

10. Droits d'auteur

1. Dans la mesure où des logiciels font partie de la livraison, ceux-ci sont cédés à l'acheteur uniquement à des fins de revente unique, c'est-à-dire qu'il n'est pas autorisé à les copier ni à les céder à des tiers pour utilisation. Un droit d'utilisation multiple nécessite un accord écrit spécifique.

2. Dans la mesure où la marchandise livrée a été fabriquée selon les instructions de l'acheteur, celui-ci doit dégager le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations formulées par des tiers pour violation de droits de propriété industrielle et/ou de droits d'auteur, dans la mesure où l'acheteur en est responsable.

3. Par ailleurs, les dispositions prévues au point 8 s'appliquent mutatis mutandis aux vices juridiques.

11. Responsabilité

1. Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, ECOM et l'acheteur sont responsables, en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales applicables.

2. Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quel qu'en soit le fondement juridique – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

3. En cas de négligence simple, notre responsabilité n'est engagée que

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'acheteur compte régulièrement et est en droit de compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenant.

4. Les limitations de responsabilité découlant du point 11.3 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé un vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

5. Dans la mesure où la responsabilité d'ECOM est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

12. Contrôle des exportations

1. Les marchandises que nous livrons sont destinées à être utilisées et à rester dans le pays de livraison convenu contractuellement.

2. L'acheteur doit remplir et respecter toutes les obligations légales qui lui incombent en matière d'exportation, de transit ou d'importation de marchandises, de technologies ou d'autres prestations, y compris l'obligation d'obtenir de sa propre initiative et sous sa propre responsabilité les autorisations nécessaires au préalable et de fournir ou de se procurer les documents d'exportation, de transit ou d'importation correspondants.

3. L'acheteur ne doit pas utiliser de marchandises, de technologies ou d'autres prestations à des fins d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ni les mettre à la disposition d'un tiers à ces fins.

4. Si l'acheteur ou le destinataire de marchandises ou de technologies, conformément à l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 ou à l'article 8g du règlement (CE) n° 765/2008, ne se trouve pas dans l'Union européenne, aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni, en Corée du Sud, en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein ou en Islande, il est interdit à l'acheteur ou au destinataire, ou bien il doit interdire à ses acheteurs ou destinataires, de réexporter les marchandises ou technologies vers la Russie ou la Biélorussie ou en vue d'une utilisation en Russie ou en Biélorussie.

5. En cas de violation du présent paragraphe 12 par l'acheteur, celui-ci doit en informer ECOM sans délai et mettre à disposition, de manière appropriée, les documents permettant à ECOM de constater les violations. En outre, l'acheteur doit prendre sans délai des mesures correctives concernant les éventuelles violations. En cas de violation du présent paragraphe 12, ECOM dispose d'un droit de résiliation extraordinaire ainsi que d'éventuels droits à des dommages-intérêts.

13. Divers

1. Le lieu d'exécution est le siège social d'ECOM à Dachau.

2. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Dachau.

3. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. La langue du contrat est l'allemand. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

4. Le vendeur et l'acheteur s'engagent à coopérer de bonne foi dans les questions fiscales concernant la livraison ou l'exécution du contrat entre le vendeur et l'acheteur. Si l'acheteur a ou transfère le lieu à partir duquel il exerce son activité (par exemple, siège social, direction ou établissement stable) en dehors de la République fédérale d'Allemagne, il est tenu de respecter les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et les dispositions comparables des ordres juridiques étrangers de l'Union européenne et des pays tiers. Si et dans la mesure où le vendeur a besoin de l'acheteur pour obtenir des informations, des documents ou des justificatifs relatifs à la livraison ou à l'exécution du contrat à des fins fiscales (y compris, mais sans s'y limiter, le numéro d'identification TVA de l'acheteur attribué par l'Office fédéral central des impôts ou par un autre État membre de l'Union européenne, les pièces justificatives, les justificatifs d'exportation, mentions de sortie, confirmations d’exportation, lettres de transport, bulletins de dépôt, attestations du transporteur mandaté, numéros de référence principaux (MRN), confirmations d’arrivée, justificatifs de transport et justificatifs d’expédition), l’acheteur veillera à ce que ces informations, documents et justificatifs soient mis à la disposition du vendeur sans délai à la demande de ce dernier. L'acheteur est tenu, à la demande du vendeur, de lui fournir sans délai les informations nécessaires concernant sa qualité d'entrepreneur au sens de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, concernant l'utilisation et le transport des marchandises livrées ainsi que concernant l'obligation de déclaration statistique.

Version 04/2026